Conditions Générales de Vente
Conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (Loi Sapin) et au Code de la consommation
1. Parties et objet
Les présentes CGV régissent les transactions d'achat d'espaces publicitaires numériques entre :
- L'Annonceur : toute personne physique ou morale achetant des espaces publicitaires via AdScreen ;
- AdScreen, agissant en qualité de mandataire des Commerçants-vendeurs d'espace, conformément à la loi Sapin.
2. Transparence tarifaire — Loi Sapin (art. 20)
Conformément à l'article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, toute facture émise par AdScreen à destination des Annonceurs comporte les éléments suivants de manière distincte :
Structure obligatoire de chaque facture :
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Prix brut de l'espace publicitaire | XXX,XX € |
| — Remises et rabais accordés | — X,XX € |
| Prix net de l'espace (montant reversé au Commerçant) | XXX,XX € |
| + Commission de régie AdScreen (30 % TTC) | XX,XX € |
| Total TTC facturé à l'Annonceur | XXX,XX € |
Cette décomposition figure sur chaque facture accessible depuis le tableau de bord Annonceur. Un bilan annuel des achats d'espaces est mis à disposition de chaque Annonceur avant le 31 mars de l'année N+1 pour les achats réalisés au cours de l'année N.
3. Formation du contrat
Le contrat de réservation d'espace publicitaire est formé par les étapes suivantes :
- L'Annonceur constitue sa campagne (créatifs, écrans sélectionnés, créneaux) ;
- L'Annonceur procède au paiement via Stripe (autorisation de débit) ;
- L'équipe AdScreen valide la conformité déontologique des créatifs ;
- Le ou les Commerçants concernés acceptent la campagne ;
- La diffusion est activée ; le paiement est capturé définitivement.
À défaut de validation de l'étape 3 ou 4, l'autorisation de débit est annulée et l'Annonceur n'est pas débité.
4. Prix et TVA
Tous les prix affichés sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur (actuellement 20 % pour les prestations publicitaires). AdScreen est assujettie à la TVA française. Les factures font apparaître le taux et le montant de TVA applicables.
5. Commission et reversement
AdScreen perçoit une commission de 30 % TTC sur chaque transaction. Le Commerçant perçoit 70 % du prix net de l'espace, reversés via Stripe Connect dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la fin de la campagne.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.
L'Annonceur, en validant sa commande, reconnaît que la campagne publicitaire commencera avant l'expiration du délai légal de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la campagne a débuté.
7. Remboursements
Un remboursement intégral est accordé si :
- La campagne est rejetée lors de la modération ;
- Aucun Commerçant n'accepte la campagne dans un délai de 72h ;
- L'écran est indisponible pendant plus de 20 % de la durée réservée (remboursement au prorata).
8. Responsabilité
AdScreen est tenu d'une obligation de moyens dans la mise en relation des Annonceurs et des Commerçants. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du réseau internet, ou de non-respect de ses obligations par l'un des utilisateurs.
9. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Coordonnées du médiateur : [NOM MÉDIATEUR — à renseigner lors du lancement commercial].
Dernière mise à jour : 4 juin 2026