Mentions légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

1. Éditeur du site

AdScreen
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Siège social : [Adresse complète]
RCS [Ville] n° [SIRET/SIREN]
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Directeur de la publication : [Prénom Nom]
Contact : contact@adscreen.fr

2. Hébergement

Ce site est hébergé par :
OVHcloud
2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
Tél. : +33 9 72 10 10 07
www.ovhcloud.com

3. Activité réglementée — Régie publicitaire

AdScreen exploite une plateforme de mise en relation entre annonceurs et régisseurs d'espaces publicitaires sur écrans numériques (DOOH — Digital Out-of-Home). À ce titre, AdScreen agit en qualité de mandataire des vendeurs d'espace au sens de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique.

Conformément à l'article 20 de la loi Sapin, toute transaction publicitaire fait l'objet d'une facturation transparente détaillant le prix brut de l'espace, les remises et rabais accordés, la commission de régie et le prix net effectivement facturé à l'annonceur.

4. Réglementation de l'affichage extérieur

Les dispositifs publicitaires numériques (écrans LED en vitrine) sont soumis au décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (articles R. 581-1 et suivants du Code de l'environnement). Les commerçants s'engagent à respecter ces dispositions lors de l'enregistrement de leur écran sur la plateforme.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logotypes, structure) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, sans l'accord exprès et préalable d'AdScreen, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les créatifs (visuels, vidéos) uploadés par les annonceurs demeurent leur propriété exclusive. L'annonceur garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur diffusion et dégage AdScreen de toute responsabilité à cet égard.

6. Limitation de responsabilité

AdScreen met en relation des annonceurs et des commerçants. La plateforme ne saurait être tenue responsable des contenus publicitaires diffusés, de la disponibilité effective des écrans, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. La responsabilité d'AdScreen est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'AdScreen, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 4 juin 2026