Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 4 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AdScreen, accessible à l'adresse pub.systemh.fr, éditée par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (ci-après « AdScreen »).

AdScreen est une marketplace publicitaire DOOH (Digital Out-of-Home) permettant :

• aux Commerçants de mettre à disposition leurs écrans numériques en vitrine pour la diffusion de publicités ;
• aux Annonceurs de réserver des espaces publicitaires sur ces écrans et d'y diffuser leurs créatifs.

2. Acceptation des CGU

L'inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir lu et compris l'ensemble des dispositions ci-dessous et s'engage à les respecter. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs en sont informés par email et doivent les accepter à nouveau lors de leur prochaine connexion.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou, pour les personnes morales, à leurs représentants légaux habilités. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

AdScreen se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou d'utilisation détournée de la plateforme.

4. Obligations des Commerçants

4.1 Conformité réglementaire de l'écran

Le Commerçant garantit que son écran publicitaire est conforme au décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 (publicité extérieure numérique) et notamment :

• Surface du dispositif conforme aux limites fixées par le règlement local de publicité (RLP) de sa commune ;
• Luminosité maximale de 800 cd/m² entre 1h00 et 6h00 du matin (ou extinction automatique) ;
• Fréquence de défilement : au minimum 1 seconde par image, absence de flash ou d'effets stroboscopiques ;
• Obtention de toute autorisation préalable requise par la mairie ou la préfecture.

AdScreen ne saurait être tenu responsable du non-respect de ces obligations par le Commerçant, qui en assume l'entière responsabilité.

4.2 Mandat de régie (Loi Sapin)

En acceptant les présentes CGU, le Commerçant confère à AdScreen un mandat de régie pour la commercialisation de ses espaces publicitaires numériques, conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (Loi Sapin). AdScreen agit ainsi en qualité de mandataire et perçoit une commission de 30 % TTC sur chaque transaction réalisée. Le Commerçant conserve la liberté de fixer son prix de base et d'accepter ou refuser toute campagne qui lui est proposée.

4.3 Disponibilité des écrans

Le Commerçant s'engage à maintenir son écran en état de fonctionnement pendant les créneaux réservés. En cas d'indisponibilité non signalée entraînant la non-diffusion d'une campagne confirmée, AdScreen se réserve le droit de rembourser l'Annonceur et d'imputer le coût sur les sommes dues au Commerçant.

5. Obligations des Annonceurs

5.1 Conformité des créatifs

L'Annonceur s'engage à ce que ses créatifs (images, vidéos, contenus HTML) respectent :

• Les recommandations déontologiques de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) ;
• Les dispositions du Code de la consommation relatives à la publicité trompeuse ou comparative ;
• La loi Évin (n°91-32) : toute publicité pour des boissons alcoolisées est formellement interdite sur la plateforme ;
• L'interdiction absolue de publicité en faveur du tabac (loi Veil, art. L. 3511-3 du Code de la santé publique) ;
• L'interdiction de tout contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine.

Tout créatif non conforme sera rejeté lors de la modération et pourra entraîner la suspension du compte Annonceur.

5.2 Droits sur les créatifs

L'Annonceur garantit être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image, droits sur les marques) nécessaires à la diffusion de ses créatifs. Il garantit AdScreen contre tout recours de tiers à ce titre.

6. Modération des contenus

Toute campagne fait l'objet d'une double validation :

1. Validation par l'équipe AdScreen : contrôle de conformité légale et déontologique ;
2. Acceptation par le Commerçant : le Commerçant peut refuser toute campagne sans avoir à se justifier.

La diffusion ne commence qu'après validation des deux étapes et confirmation du paiement.

7. Prix et paiement

Les prix affichés sont exprimés en euros TTC. Le paiement est sécurisé via Stripe. AdScreen perçoit une commission de 30 % sur le montant HT de chaque transaction. La facturation est conforme aux exigences de transparence de la loi Sapin (cf. CGV).

Aucun remboursement n'est possible après validation et lancement d'une campagne, sauf indisponibilité de l'écran imputable au Commerçant.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d'AdScreen, sans préjudice des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 4 juin 2026